Le bureau du droit privé et des procédures (AJ 2)
Il exerce les missions de coordination et de conseil juridique dans les domaines du droit privé, notamment ceux du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la concurrence, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal. Il assiste les services en matière de procédures, de relations avec les juridictions et de choix des auxiliaires de justice. Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires. Il participe aux expertises confiées à la sous-direction.
Il est chargé de :
- la politique générale de traitement des litiges ;
- l'instruction des litiges relatifs :
- au patrimoine mobilier et immobilier du ministère ;
- aux accidents de la circulation ;
- à l'utilisation, par les agents du ministère, des biens de l'Etat ;
- la défense, le cas échéant, des agents du ministère ;
- l'instruction, en liaison avec les directions et services concernés, de tout litige ressortissant au droit privé ;
- la gestion des crédits de frais judiciaires et de réparations civiles.
Il participe aux actions de formation juridique des personnels.