Article (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Article 21

I. - L'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour préparer dans les meilleures conditions la loi prévue au premier alinéa, les dispositions prévues au troisième alinéa continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2001 au plus tard. »

II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre 1999 pendant la période transitoire prévue au quatrième alinéa de l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. »