Article (Arrêté du 24 septembre 1999 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Art. 1er. - La décision no 99-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 23 septembre 1999 relative à l'approbation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est homologuée.