Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article (Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie)
Article 139
Le sénat coutumier désigne son président pour une durée d'un an et fixe son siège.