Article (Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles)

Art. 6. - Le bénéfice des exonérations prévues aux articles 1er et 4 ne peut être accordé qu'une seule fois.