Article (Arrêté du 14 septembre 2000 relatif au traitement des demandes de modification du répertoire national d'identification des personnes physiques exprimées par les personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962)

Art. 4. - Les informations nominatives sont conservées pour la mise en oeuvre de ce traitement durant une période ne pouvant dépasser un délai de quatre mois après leur réception par l'INSEE.