Paris, le 31 décembre 1999.
Le Premier ministre à Mesdames
et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Le développement des sites internet des services publics doit faciliter l'accès des citoyens à l'administration, notamment par l'offre de services en ligne destinés à aider à la réalisation des démarches administratives. C'est dans ce but qu'en 1998 j'ai demandé que soient diffusés des formulaires administratifs numérisés et que soient expérimentées les premières téléprocédures.
Il est aujourd'hui nécessaire de donner une nouvelle impulsion à cette diffusion dans le cadre fixé par le décret du 2 février 1999, relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, et la circulaire relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat que je vous ai adressée le 7 octobre dernier.
C'est pourquoi je souhaite qu'avant l'été 2000 la totalité des formulaires correspondant aux démarches administratives qui relèvent de votre compétence figurent sur le site de votre ministère qui recevra, très prochainement, l'habilitation instituée par le décret du 2 février 1999. Le fait que certains de ces formulaires n'ont pas été homologués par le CERFA ne doit pas faire obstacle à leur diffusion immédiate sur l'internet. Il conviendra néanmoins de les soumettre ensuite à la commission pour les simplifications administratives (COSA). Je vous prie de m'adresser sous le timbre de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE), pour le 29 février 2000, la liste des actions que vous avez entreprises ou que vous devrez entreprendre pour parvenir à l'objectif fixé.
On ne saurait toutefois s'en tenir aujourd'hui à la seule diffusion de formulaires numérisés. En effet, l'évolution des technologies et le large développement des sites internet des administrations permettent d'offrir au public des services interactifs d'aide à la démarche administrative, voire de véritables téléprocédures. Pour cela, il est nécessaire de favoriser l'initiative des services de proximité qui sont à même de connaître les attentes du public et peuvent directement traiter ses demandes. C'est pourquoi il me paraît nécessaire que les sites de ces services reçoivent également, au fur et à mesure de leur développement, l'habilitation à diffuser des formulaires instituée par le décret du 2 février 1999.
Ces nouveaux services ne doivent cependant pas conduire à des interprétations diversifiées du droit ou à une inégalité des usagers au regard de l'accès à l'administration. Aussi, je souhaite que, sans préjudice des politiques qu'il vous appartient de définir pour votre ministère, les services qui solliciteront l'habilitation à diffuser des formulaires administratifs s'engagent à respecter au minimum les principes énoncés dans la charte ci-annexée.
Je vous invite donc à m'adresser, sous le timbre de la DIRE, pour le 31 janvier 2000, la liste des sites existants pour lesquels vous souhaitez une habilitation immédiate, accompagnée des chartes signées par les chefs de service.