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Article Annexe (Décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement)

Article Annexe (Décret n° 2002-489 du 10 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels exerçant des responsabilités supérieures au secrétariat général du Gouvernement)


A N N E X E


Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1° Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement.
2° Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
3° Chef du service législatif et adjoint au chef du service législatif.
4° Chef du service de documentation.