Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 susvisé est ainsi complété :
« - soit dans une juridiction de l'ordre judiciaire, dans le respect des dispositions du chapitre V ter de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »