Article L. 113
Au second alinéa, les références : « L. 154 », « , L. 156, » et « , L. 159 » sont supprimées.
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 107-VII.)
Il est inséré un article L. 124 A ainsi rédigé :
« Art. L. 124 A. - Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés en vertu de l'article L. 642-1 du même code. »
(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 52.)