Article (Arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution)

Art. 1er. - Conformément au décret du 28 mai 1998 susvisé, le comité consultatif se réunit annuellement sur convocation de son président pour examiner les dossiers qui lui sont soumis et donner un avis sur les habilitations à délivrer.