Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 59. - Au deuxième alinéa de l'article D. 275, les mots : « peuvent également être l'objet » sont remplacés par les mots : « doivent également faire l'objet ».