Article (Arrêté du 8 juillet 1998 relatif au régime des armes et des munitions du Conseil supérieur de la pêche)
Article (Arrêté du 8 juillet 1998 relatif au régime des armes et des munitions du Conseil supérieur de la pêche)
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 10 février 1979 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche.