Article (Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils de jeux dits « machines à sous »)

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.