Article (Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 modifié fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route)

Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé, le paragraphe « Les dérogations relatives au franchissement à niveau d'autoroute (...) le service qui instruit la demande » est supprimé.