Article (Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole)

Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.