Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, au troisième tiret, après : « rémunérations et indemnités... et des conciliateurs » : « prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ».