Article (Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)

Art. 6. - A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 27 août 1986 susvisé, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région territorialement compétent ».