Article 2
Modalités du versement
Conformément à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, le versement de la provision de 565 millions de francs entre l'objectif 1997 et les dépenses réalisées en 1997 s'effectue en proportion de l'activité des médecins conventionnés.
Cette activité est calculée sur la base des honoraires présentés au remboursement - hors dépassement - par les régimes obligatoires de l'assurance maladie en 1997.
Ce montant d'honoraires est communiqué aux médecins sur le fondement des données du SNIR par la CPAM. Ces derniers peuvent déclarer, le cas échéant, un autre montant à leur CPAM. Le versement est alors opéré sur le fondement de ce dernier montant, qui sert également aux déclarations fiscales faites par les caisses.
La somme globale de 565 millions de francs est intégralement versée aux médecins, dans le respect des stipulations de l'article 31, pénultième alinéa, relatives à l'écrêtement.