Article 12
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1997, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 29 100 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 29 509 862 000 F, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires.................... 409 862 000 F
Dépenses en capital.................... 29 100 000 000 F
Total.................... 29 509 862 000 F