Article (Décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)

Art. 36. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.