Article (Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)

Article R. 36 B-1

Après l'article : « L. 34, » est ajouté l'article : « L. 34 A, ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-II-B.)