Article 3 (Décret n° 2002-699 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif)

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article 8 ».