Art. 2. - Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre monoïque homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié.
Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris 75001, ou au Service officiel de contrôle et de la certification (SOC).