Article (Décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle)

Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle.