Article 75
I. - L'article 46 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » ;
2o a) Au deuxième alinéa, les mots : « Le compte est géré par un comité de gestion » sont remplacés par les mots : « L'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes est décidé après avis d'un comité de gestion » ;
b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'emploi des crédits inscrits sur les chapitres relatifs aux plates-formes aéroportuaires est décidé après avis d'un comité de gestion dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat » ;
3o Au troisième alinéa, au « 1o En recettes », après les mots : « le produit de la taxe de péréquation des transports aériens », sont insérés les mots : « restant à encaisser », et sont ajoutés les mots ; « - le produit résultant de la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée au fonds ; ».
Les dispositions figurant après les mots : « 2o En dépenses » sont ainsi rédigées :
« - les subventions aux entreprises de transport aérien en vue d'assurer l'équilibre des dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire ;
« - les dépenses directes de l'Etat en fonctionnement et en capital concernant les services de sécurité-incendie-sauvetage et la sûreté, à l'exception des dépenses de personnel ;
« - les subventions aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité-incendie-sauvetage de sûreté, de lutte contre le péril aviaire et de mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
« - les frais de gestion ;
« - les restitutions de sommes indûment perçues ;
« - les dépenses diverses ou accidentelles. »
II. - Au titre des missions qui lui sont transférées, le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » reprend les opérations existantes auparavant assurées par le budget annexe de l'aviation civile et en particulier les engagements juridiques contractés à l'égard des tiers.