Art. 2. - L'agrément est subordonné à une accréditation préalable par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral European Cooperation for Accreditation (EA).
Toutefois, pendant la période transitoire correspondant au délai de délivrance de l'annexe technique par l'organisme d'accréditation pour les laboratoires non accrédités ou partiellement accrédités dans un groupe de paramètres, les laboratoires peuvent solliciter des agréments sous réserve de constituer un dossier tel que décrit dans l'article 9 ci dessous.
L'agrément est délivré par groupe de paramètres, conformément à l'annexe I du présent arrêté. Un laboratoire doit analyser tous les paramètres décrits dans chaque agrément (sauf éventuellement les paramètres en option).
L'agrément est accordé ou refusé, pour un ou plusieurs types d'analyses, sur proposition d'une commission d'agrément dont la composition est fixée à l'article 8, sur examen :
- d'un dossier de demande ou de renouvellement d'agrément présenté par la direction du laboratoire, dont les pièces constitutives sont précisées à l'article 9 ;
- des pièces justifiant la participation à des essais interlaboratoires et des résultats obtenus lors de ces essais ;
- du résultat des contrôles inopinés éventuels (visites, échantillons) ;
- des éléments justifiant une activité suffisante dans le cadre des missions définies à l'article 1er ; la notion d'activité suffisante est appréciée par la commission d'agrément.
Les laboratoires souhaitant développer des activités répondant aux besoins cités à l'article 1er peuvent être agréés. Ils doivent toutefois, dans les deux ans qui suivent leur premier agrément, justifier d'une activité suffisante répondant à ces besoins pour le renouvellement de leur agrément.