Article (Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers)

Art. 2. - L'article 76 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « identité et » sont remplacés par les mots : « identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « identité », sont ajoutés les mots : « , la date, le lieu de naissance ».