Art. 15. - I. - Les mots : « exploitant public » sont remplacés par : « France Télécom » dans les articles 5, 8, 10, 21, 29, 31, 35, 38 et 39 ainsi que dans l'intitulé du chapitre II du même décret.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, le mot : « technique » est supprimé.