Article 3 (Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements)

L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les termes : « directive 98/14/CE » sont remplacés par : « directive 2001/116/CE ».