Article 7 (Décision n° 2002-696 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 septembre 2002 attribuant des fréquences à la société Connexion by Boeing Ireland Limited pour l'établissement de liaisons satellites en France métropolitaine)

La présente décision ne préjuge pas d'autres autorisations requises pour l'exploitation des liaisons, notamment de l'accord mentionné à l'article R. 52-2-1 (5°) du code des postes et télécommunications.