Article (Arrêté du 28 avril 1999 pris en application des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999)

Art. 1er. - Le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements régis par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et n'entrant pas dans le champ des établissements visés à l'article 5 est fixé, pour l'année 1999, à 39 763 millions de francs, en évolution de + 2,29 % par rapport à l'objectif pour 1998 corrigé des effets de champ visés au 2o de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.