A N N E X E
Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et de ses protocoles (1)
Article 1er. - Obligation de respecter les droits de l'homme.
Article 2. - Droit à la vie.
Article 3. - Interdiction de la torture.
Article 4. - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé.
Article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté.
Article 6. - Droit à un procès équitable.
Article 7. - Pas de peine sans loi.
Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Article 9. - Liberté de pensée, de conscience et de religion.
Article 10. - Liberté d'expression.
Article 11. - Liberté de réunion et d'association.
Article 12. - Droit au mariage.
Article 13. - Droit à un recours effectif.
Article 14. - Interdiction de discrimination.
Article 15. - Dérogation en cas d'état d'urgence.
Article 16. - Restrictions à l'activité politique des étrangers.
Article 17. - Interdiction de l'abus de droit.
Article 18. - Limitation de l'usage des restrictions aux droits.
Article 52. - Enquêtes du Secrétaire général.
Article 53. - Sauvegarde des droits de l'homme reconnus.
Article 54. - Pouvoirs du Comité des Ministres.
Article 55. - Renonciation à d'autres modes de règlement des différends.
Article 56. - Application territoriale.
Article 57. - Réserves.
Article 58. - Dénonciation.
Article 59. - Signature et ratification.