Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 10. - L'article 1009 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience ».