Article (Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 1er. - L'article R. 131-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 131-3. - Le conseiller de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière est désigné par ordonnance du premier président sur proposition du président de cette chambre. »