2.5.3. Les entreprises ou établissements créés
après le 31 janvier 2000
Les entreprises ou établissements créés postérieurement au 31 janvier 2000 (au sens du décret no 2000-84 du 31 janvier 2000) peuvent bénéficier de l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 qui se cumule avec l'allégement de cotisations sociales (calculé selon les modalités fixées au point 2.5 de la présente circulaire) si elles concluent un accord dans les conditions prévues par la présente circulaire, ou si la durée stipulée au contrat de travail des salariés n'excède pas les limites prévues au point 2 de la présente circulaire. Dans ce cas, l'entreprise a deux ans à compter de la première embauche pour fixer cette durée par accord.
Pour que l'entreprise ait droit à l'aide, il convient que les salariés à temps complet bénéficient d'une rémunération au moins égale à 169 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la première embauche. L'employeur doit s'engager à respecter les dispositions prévues par le décret du 27 janvier 2000 ainsi que les règles de transparence prévues par le décret du 26 janvier 1983.
L'accord devra concerner tous les salariés de l'entreprise, roulants et sédentaires.
Le montant de l'aide est celui de l'aide incitative correspondant à une réduction du temps de travail de 10 % augmenté de la majoration de 1 000 F prévue au point VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 (cf. barème prévu par le décret no 84-2000 du 31 janvier 2000).
La majoration « 35 heures » s'applique. Les majorations « zone franche de Corse », « zone de revitalisation rurale » et « 32 heures » ne s'appliquent pas.