Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 CA

Cet article est modifié comme suit :

- au septième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. » et « d. » ;

- il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 77-III.)