Article (Arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;

b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.