Article (Décret no 98-1071 du 27 novembre 1998 modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial)

Art. 1er. - L'intitulé du titre 1er du décret du 9 mars 1993 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :

« TITRE 1er

« LES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX

D'EQUIPEMENT COMMERCIAL

ET L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMMERCE »