Article (LOI n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale (1))

Article 6

Aux articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 222-7 du code de l'environnement, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».