Article (Décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 (1))

Article 13

Respect du présent Protocole

1. Dans les limites de sa compétence, chaque Partie prend les mesures appropriées, y compris l'adoption de lois et de règlements, des actions administratives et des mesures d'exécution, pour garantir le respect du présent Protocole.

2. Chaque Partie déploie les efforts appropriés, compatibles avec la Charte des Nations unies, afin que nul ne s'engage dans une activité quelconque qui soit contraire au présent Protocole.

3. Chaque Partie notifie à toutes les autres Parties les mesures qu'elle adopte conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

4. Chaque Partie appelle l'attention de toutes les autres Parties sur toute activité qui, selon elle, porte atteinte à la mise en oeuvre des objectifs et principes du présent Protocole.

5. Les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique appellent l'attention de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole sur toute activité de cet Etat, de ses organismes, entreprises publiques, personnes physiques ou morales, navires, aéronefs ou autres moyens de transport, qui porte atteinte à la mise en oeuvre des objectifs et principes du présent Protocole.