Article (Décret no 97-1258 du 29 décembre 1997 portant virement de crédits)

Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme et des crédits de paiement de 1 500 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.