Articles

Article (Décret du 19 mai 2000 portant délégation de signature)

Article (Décret du 19 mai 2000 portant délégation de signature)

Art. 66. - La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.