Article (Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile)

Art. 13. - Tout fonctionnaire occupant un emploi de responsable de service peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.