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Article (LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1))

Article (LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1))

Article 4

I. - Au premier alinéa de l'article LO 151 du code électoral, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

II. - Dans la première phrase du cinquième alinéa du même article, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».