Article (Décret no 99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce)

Art. 3. - A l'article R. 3-1 du code des débits de boissons, les termes : « R. 24-7 et R. 24-8 du code pénal » sont remplacés par les termes : « R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale ».