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Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article 50

Le chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.