Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))
Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))
Article 4
Dans l'article L. 5816-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des articles L. 5222-1 et L. 5222-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5222-1 ».