Article (Arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié)

Art. 18. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités, existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.