Article (Arrêté du 6 février 2001 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, de gradés et surveillants et de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Art. 4. - L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les cas suivants :

- radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;

- radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;

- radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;

- licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;

- mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.